J.O. 4 du 5 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
NOR : PRMG0370002V
15 emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant être pourvus au titre de la mobilité sont offerts aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Magistrats administratifs, ces conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.
Ces emplois sont à pourvoir au 1er juillet 2003, date du début du stage statutaire de formation.
Les dossiers de candidature transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :
1° Une demande manuscrite datée et signée par le candidat précisant notamment :
- la durée souhaitée du détachement ;
- si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité ;
- les voeux géographiques d'affectation par ordre de préférence ;
2° Une lettre de motivation ;
3° Un curriculum vitae détaillé ;
4° Une copie :
- du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
- des fiches de notation des cinq dernières années.
Les dossiers devront être adressés avant le 31 mars 2003 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau de la gestion administrative des magistrats, place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [téléphone : 01-40-20-88-02 ou 01-40-20-88-04] ou sur le site internet :
www.fonction-publique.gouv.fr [bourses d'emplois] no E-CE 1446).